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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 13, amendement 69
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ;
2° L’article L. 224-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fournisseur de gaz naturel est tenu de préciser une fois par an dans un document annexé à la facture les pays de production du gaz, en précisant dans quelles proportions et avec quelle technique d’extraction. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
