Intervention de Bruno Belin

Madame Filleul, vous souhaitez encadrer le dispositif dans le temps. Or c’est précisément la raison d’être de cet article 14 : faire en sorte que le régime applicable favorise la mise en place des installations dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, votre amendement est inopérant sur un plan juridique, car c’est non pas le ministre chargé de l’énergie, mais le ministre chargé de l’environnement qui est compétent en la matière.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.