L’amendement n° 50, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
un an
La parole est à M. Ronan Dantec.