Intervention de Martine Filleul

Cette nouvelle dérogation constitue un très mauvais signal adressé aux acteurs de l’archéologie préventive.

De surcroît, elle est très floue, puisque la notion d’« impact notable et direct » sur le patrimoine archéologique ne répond à aucune définition juridique précise.

Si une telle disposition était votée, elle limiterait les prérogatives de l’État prévues par l’article L. 522-2 du code du patrimoine en matière de protection du patrimoine archéologique et de prescription des opérations de diagnostic et de fouille.