En conséquence, l’amendement n° 136 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 435, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Dagbert et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadège Havet.