Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 15 bis, amendement 194

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

L’amendement n° 194, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs domestiques.

La parole est à M. Fabien Gay.

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