L’amendement n° 194, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs domestiques.
La parole est à M. Fabien Gay.