Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je l’ai souligné tout à l’heure : il s’agit d’une disposition on ne peut plus précise. Sa mise en œuvre par décret simple me semble donc s’imposer, puisqu’elle est d’ordre technique. J’ajoute que le Sénat a prévu, pour l’ensemble du dispositif, un certain nombre de garde-fous d’ordre légal.

Il ne me paraît pas opportun d’alourdir ainsi le travail du Conseil d’État.