Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme précédemment, le recours à un décret simple sera plus rapide et nous fera donc gagner du temps. Il n’est absolument pas nécessaire de recourir à un décret en Conseil d’État.

J’ajoute que, sur de tels sujets, la logique veut que l’exécutif organise ses travaux de nature réglementaire.

J’émets un avis favorable.