Intervention de Pierre Laurent

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Du premier 1er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d’eau » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : «, ou de la distribution d’eau » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures de protection des consommateurs vulnérables

La parole est à M. Franck Montaugé.