Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 201, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Du premier 1er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d’eau » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : «, ou de la distribution d’eau » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Dominique Théophile.