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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 15 ter, amendement 95
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, G. Jourda et M. Filleul, MM. Devinaz, Gillé, Bourgi, Pla et Cozic, Mme Féret, M. Temal, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2022, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
II. – Pour l’année 2022, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
La parole est à M. Victorin Lurel.
