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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 16, amendement 450
Pierre Laurent, président :Le sous-amendement n° 450 rectifié, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 420, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les exploitants des installations concernées compensent, sous peine de sanctions définies par décret, les émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
