Intervention de Bruno Belin

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

J’ai bien entendu ce que Mme Véronique Guillotin a dit. Je sais que Gérard Longuet, très impliqué sur ces dossiers dans la région Grand Est, est intervenu dans ce sens.

Ce sous-amendement vise à conserver les améliorations rédactionnelles adoptées en commission, qui permettent l’inscription du principe de compensation au niveau législatif et l’instauration d’un régime de sanctions défini par décret. Sa rédaction reprend par ailleurs les ajustements proposés par le Gouvernement, afin notamment que l’exploitant puisse s’acquitter de son obligation moyennant un versement libératoire à un fonds.