Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Avant l'article 17

Agnès Pannier-Runacher :

Je rappelle qu’en vertu d’une disposition explicite de l’article L. 336-1 du code de l’énergie l’Arenh bénéficie aux consommateurs et non aux fournisseurs.

De plus, le contrôle de l’utilisation de l’Arenh figure parmi les missions de la CRE.

Que s’est-il passé concrètement cette année ? Les 20 térawattheures d’Arenh ont évité d’augmenter d’environ 20 % le prix de l’électricité pour les résidentiels, les « petits pros » et les collectivités territoriales qui ne sont pas au tarif régulé…

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