Intervention de Franck Montaugé

Le Gouvernement a décidé de nationaliser complètement EDF. Cette nationalisation consiste uniquement en un achat des actions détenues par les actionnaires minoritaires.

Le projet de loi de finances rectificative abonde de près de 13 milliards d’euros le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » pour permettre de racheter les quelque 16 % de capital restant. Mais une nationalisation, fût-elle totale, ne constitue pas en elle-même un projet industriel : le fait de racheter ces actions ne suffit pas à répondre aux difficultés d’EDF.

Aussi, nous nous interrogeons sur le sort et l’avenir de cette entreprise. L’État va-t-il la recapitaliser massivement, face à l’insuffisance des fonds propres de l’entreprise, alors que le coût de l’Arenh s’élève à près de 10 milliards d’euros ?

N’oublions pas une autre dimension du sujet : la Commission européenne acceptera-t-elle une recapitalisation ? Qu’exigera-t-elle en contrepartie, elle qui, au nom de la concurrence, s’est toujours opposée au monopole d’EDF ?

Que restera-t-il du groupe intégré que l’on connaît aujourd’hui ? La nationalisation s’accompagnera-t-elle d’une modification du statut de l’entreprise, qui, pour l’instant, est une société anonyme ?

Quoi qu’il en soit, l’État a besoin de disposer pleinement de cet outil de pilotage exceptionnel que constitue EDF, tout particulièrement dans le contexte actuel, pour faire face au défi climatique et énergétique.

Enfin, nous souhaitons que cette renationalisation ne passe pas uniquement par une transaction financière, via un rachat d’actions. Nous avons besoin de véritable projet de loi, tant les incertitudes sont nombreuses. Ces dernières exigent la clarification et la mise en débat des projets du Gouvernement.