Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 18, amendement 458

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

L’amendement n° 458, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

annuelle

par les mots :

définie par voie réglementaire

La parole est à Mme la ministre.

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