Intervention de Jean-Pierre Moga

Cet article entend plafonner le volume maximal de l’Arenh. Or – Stéphane Piednoir l’a parfaitement souligné – celui-ci est calculé en fonction, non pas du volume de production réel – comme il devrait l’être –, mais du volume de production théorique.

Comme nous l’avons relevé dans notre rapport d’information publié en février dernier au nom de la commission des affaires économiques, douze réacteurs étaient à l’arrêt à ce moment-là, réduisant d’autant la production d’électricité d’origine nucléaire. Pourtant, en mars, le Gouvernement décidait le relèvement de l’Arenh…

Je l’indique à mon tour : d’une part, ce relèvement fragilise l’entreprise EDF, déjà surendettée ; d’autre part, on peut douter de la compatibilité de cet article avec le droit européen. En effet, avant l’entrée en vigueur d’un tel dispositif, le Gouvernement aurait dû notifier ce relèvement à la Commission européenne pour obtenir une autorisation formelle. Dès lors, comment justifier cette décision, qui constituerait une aide non conditionnée au détriment d’EDF ? Madame la ministre, avez-vous dialogué avec la Commission à ce sujet ?

Pour ces raisons, je voterai l’amendement n° 125 rectifié. En plafonnant le volume annuel de l’Arenh à 25 % de la production réelle – j’insiste sur ce mot – du parc nucléaire français, ces dispositions permettront de rétablir un système équilibré et compatible avec le droit européen en évitant l’octroi d’aides injustifiées.