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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 18 ter, amendement 423
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
d’un délai d’un mois suivant
par les mots :
du premier jour du mois suivant un délai d’un mois après
2° Remplacer le mot :
notifiée
par le mot :
soumise
La parole est à Mme la ministre.
