Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à apporter deux précisions aux dispositions introduites en commission par un amendement de M. le rapporteur pour avis.

Sur le fond, le Gouvernement souscrit à ces dispositions, car elles apportent une sécurité juridique indispensable.

Premièrement, nous précisons que le changement de prix intervient le premier jour du mois, en cohérence avec les factures mensuelles de l’Arenh.

Deuxièmement, nous indiquons qu’il ne s’agit pas d’une notification, dans la mesure où le dispositif de l’Arenh ne constitue pas en lui-même une aide d’État. Je vous le rappelle, il s’agit d’une mesure compensatoire et d’une aide d’État encadrée par la décision de la Commission du 12 juin 2012.