Intervention de Franck Montaugé

Avec cet article, on nous demande de valider le décret du 11 mars 2022, lequel n’a jamais été notifié à l’Union européenne. En d’autres termes, il s’agirait de soustraire ce décret à la justice administrative, alors qu’il a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours devant le Conseil d’État : rien que cela !

Il faut le savoir, le relèvement du plafond de 20 térawattheures supplémentaires n’a fait l’objet, de la part du Gouvernement, d’aucune notification à la Commission européenne. Il a été décidé sans l’autorisation préalable de la Commission européenne pourtant prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

À cela s’ajoute le fait que le relèvement de ce plafond consiste en réalité – je le répète – en une transaction financière au bénéfice des fournisseurs alternatifs. Il correspond donc à une aide d’État ; mais rien ne garantit que cette dernière soit répercutée sur les clients des fournisseurs concurrents d’EDF.

Pour l’ensemble de ces raisons, il nous paraît nécessaire de supprimer cet article, qui valide législativement le décret du 11 mars 2022.

Nous en sommes intimement convaincus : l’Arenh n’était pas le seul moyen d’aider les entreprises, voire les particuliers. Le cadre européen le permettait par le biais d’aides d’État notifiées à l’Europe. Cette voie aurait été meilleure, notamment pour EDF.