Intervention de Franck Montaugé

En séance publique, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à justifier le maintien de l’article 19 et à valider législativement l’augmentation du plafond de l’Arenh. L’objet de cet amendement précisait : « Si l’article de validation n’est pas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et très significative le prix de l’électricité pour tous les Français et toutes les entreprises françaises ».

Selon nous, il n’est en rien évident que la suppression de l’article 19 conduise automatiquement à une augmentation des factures énergétiques des Français, alors que la justice administrative ne s’est pas encore prononcée sur le décret du 11 mars 2022, qui est en cause.

L’aide d’État est destinée aux fournisseurs et ce sont bien ces derniers qui devront rembourser les sommes perçues en cas d’annulation du fameux décret du 11 mars 2022. L’annulation de la livraison des 20 térawattheures supplémentaires, qui éviterait de grever davantage encore les comptes d’EDF, bénéficierait indirectement aux contribuables.

En outre, cet article vise plus à pallier la fragilité juridique du décret du 11 mars 2022 qu’à éviter une répercussion rétroactive sur les factures des consommateurs.