Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 19, amendement 180
Pierre Laurent, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des imports-exports, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs réglementés de vente sont proposés à l’ensemble des consommateurs, particuliers, entreprises, et collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. »
La parole est à M. Fabien Gay.
