Intervention de Patrick Chaize

Mme la ministre a déjà évoqué cet amendement tout en relevant les difficultés d’une telle mesure.

Dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence du marché européen de l’électricité, les collectivités territoriales, sauf celles, peu nombreuses, qui satisfont à certaines conditions particulièrement restrictives, ont été contraintes d’abandonner les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à compter du 1er janvier 2020 pour souscrire des offres de fourniture sur le marché.

Or les collectivités publiques sont très fortement pénalisées par l’envolée actuelle des prix de l’énergie. Les factures d’électricité et de gaz pèsent très lourd dans leur budget : face à des augmentations pouvant atteindre 300 %, elles n’ont d’autre choix que de fermer certains services publics très consommateurs en énergie, comme les piscines, ce qui a pour conséquence de pénaliser directement les usagers de ces services.

Cette situation est d’autant plus anormale que, dans la plupart des cas, les collectivités territoriales n’ont rien demandé et n’ont pas pris l’initiative de renoncer aux TRVE. Ce « choix » leur a en réalité été imposé en application de dispositions adoptées en 2019 au titre de la loi Énergie-climat.

En effet, l’article L. 333-7 du code de l’énergie prévoit que seuls les consommateurs finals professionnels d’électricité qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros peuvent bénéficier de ces tarifs réglementés pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kilovoltampères. Ces mêmes consommateurs sont alors automatiquement protégés par le bouclier tarifaire actuel, qui limite à 4 % la hausse des tarifs réglementés en 2022 ; mais ce n’est pas le cas des collectivités territoriales.

Les deux critères cumulatifs fixés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie étant manifestement trop restrictifs, cet amendement a pour objet de les élargir pour redonner de l’oxygène à de nombreuses collectivités. Ces dernières pourront revenir aux tarifs réglementés si elles le souhaitent, sous réserve de satisfaire aux deux critères cumulatifs fixés par la directive européenne, dans son article 2, pour la définition de la petite entreprise, …