Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Férat, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s’exerce un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics essentiels les établissements scolaires ou d’accueil de jeunes enfants, les établissements publics de santé, les pompes funèbres, les sites dédiés aux services publics de gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement et de distribution d’énergie. Cette liste peut être complétée par décret. »

II. – Le I du présent article est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.

III. – En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d ’ électricité et de gaz

La parole est à Mme Nassimah Dindar.