Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je le rappelle, le dispositif qui protège les collectivités territoriales, c’est l’Arenh. C’est son rehaussement qui a permis de lutter contre l’augmentation du tarif de l’électricité. Sans doute aurait-il fallu plus d’Arenh, mais nous n’avions pas suffisamment de productible nucléaire ; d’où l’intérêt de relever le plafond lorsque nous en aurons davantage.

Sur ces quatre amendements, le Gouvernement a émis un avis défavorable. En effet, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur pour avis, ces dispositions sont contraires à la directive sur les tarifs de l’électricité. Nous ne pouvons pas proposer de tarif régulé au-delà des particuliers et des très petites entreprises, de moins de 10 salariés.

C’est la raison pour laquelle nous travaillons pour trouver un dispositif alternatif.

L’Arenh arrivera à échéance à la fin de l’année 2025. À l’heure actuelle, l’extension des tarifs réglementés serait contraire à notre propre droit ; elle ferait prendre un risque juridique aux collectivités et aux différents acteurs que vous cherchez légitimement à protéger. On peut le regretter, mais c’est ainsi.