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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er août 2022 à 13h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 547
Jean-François Husson, rapporteur général :En lien avec mon amendement n° 547, mon amendement n° 551 a pour objet d'aider les communes qui sont déjà équipées de dispositifs de recueil des données (DR) surchargés. Il vise à leur garantir l'attribution d'une majoration d'au moins 2 500 euros. Il prévoit en outre d'étendre aux DR dont le taux d'utilisation est compris entre 50 % et 90 % - et non plus seulement à ceux dont le taux est supérieur à 90 % - le bénéfice de cette majoration.
L'amendement n° 551 est adopté.
