Intervention de Jean-François Husson

L'amendement n° 552 vise à renforcer l'information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune.

Pour mémoire, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du produit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année 2021. Si les montants ne coïncident pas, un mécanisme de coefficient correcteur a été institué pour éviter les surcompensations ou les sous-compensations. Cela se traduit par une retenue sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes surcompensées ou par le versement d'un complément pour les communes sous-compensées.

Si la réforme est en principe financièrement neutre pour le contribuable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est néanmoins légitime que celui-ci puisse connaître la part de cet impôt qui n'est pas mobilisable pour le financement des services publics de sa commune au titre du dispositif national de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Il est ainsi proposé de préciser, sur les avis d'imposition, le montant de la retenue sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou du versement complémentaire résultant de l'application du coefficient correcteur.

L'amendement n° 552 est adopté.

L'amendement n° 553 vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales : à cette fin il avance d'un an, au 1er mars 2023, la date limite de remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport présentant les effets du dispositif de compensation des communes.

L'amendement n° 553 est adopté.