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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 août 2022 à 21h25
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Examen de l'amendement du gouvernement à l'article d'équilibre, amendement 104
Jean-François Husson, rapporteur général :Vous observez une dégradation du solde suite à ce que nous avons voté. Il y a une baisse des recettes fiscales de 1,6 milliard d'euros en année pleine compte tenu de l'adoption de deux amendements qui affectent, pour l'un, une nouvelle fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales concluant un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'État et, pour l'autre les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'ADEME.
Les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales sont majorés de 768 millions d'euros. L'amendement n° 104 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est estimé à 500 millions d'euros.
Au total et à cette heure, nous avons dégradé de 2,4 milliards d'euros le solde budgétaire de l'État. Le déficit est passé de plus de 178 milliards d'euros à 181,1 milliards d'euros.
Je n'ai pas d'autres observations. Il s'agit des conséquences de ce que nous avons voté.
