La parole est à M. le rapporteur général.

Vous observez une dégradation du solde suite à ce que nous avons voté. Il y a une baisse des recettes fiscales de 1,6 milliard d'euros en année pleine compte tenu de l'adoption de deux amendements qui affectent, pour l'un, une nouvelle fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales concluant un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'État et, pour l'autre les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'ADEME.

Les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales sont majorés de 768 millions d'euros. L'amendement n° 104 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est estimé à 500 millions d'euros.

Au total et à cette heure, nous avons dégradé de 2,4 milliards d'euros le solde budgétaire de l'État. Le déficit est passé de plus de 178 milliards d'euros à 181,1 milliards d'euros.

Je n'ai pas d'autres observations. Il s'agit des conséquences de ce que nous avons voté.

Le ministre Le Maire voulait limiter le déficit supplémentaire dans le cadre de l'examen au Sénat à 350 millions d'euros. On y est presque !

Nous allons quand même réaliser quelques économies puisque j'ai annoncé que nous allions nous battre contre les reports de crédits et donc annuler 4,5 milliards d'euros d'ouvertures de crédits afin d'être rigoureux et sobres.

Je valide la présentation de l'amendement qui tire les conséquences des votes en séance publique.

Il n'y a pas d'objection ?

Je voulais savoir quel sera votre comportement lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur cette dégradation du solde de 2,4 milliards d'euros. Il y a notamment un amendement qui a élargi le nombre de communes éligibles à la dotation de soutien sans qu'un véritable travail collégial n'ait eu lieu. S'il était possible de mettre un peu de collectif pour savoir ce qui va se passer en CMP, il serait bon qu'en commission des finances vous exposiez quel est l'état d'esprit de votre mandat au regard de l'état des rapports de forces entre le Sénat et l'Assemblée nationale en CMP et sur les mesures que le Sénat a votées.

Ce que je pense à cet instant est que cela peut encore changer. Au regard de ce que nous avions préparé et des avis rendus sur les amendements, la dégradation devait être inférieure à 1 milliard d'euros, notamment du fait de l'effort en faveur des collectivités territoriales. C'est ce qui va être prioritaire. Sur le reste, nous allons regarder et au besoin je me rapprocherai des uns et des autres, mais vous pouvez également l'évoquer avec moi.

Il faudra être attentif. Nous sommes dans un PLFR du mois d'août et le budget démarre au mois d'octobre. Le signal que nous voulons envoyer, au regard du montant de la dégradation du déficit que prévoit le texte du Gouvernement qui nous est transmis, est qu'il n'est pas nécessaire d'en rajouter et nous n'avons pas voulu le faire.

La gestion doit être plus rigoureuse : j'ai évoqué les reports évidemment, mais il y aura des arbitrages et des propositions seront faites par la majorité sénatoriale.

On ne peut pas demander au rapporteur général de nous donner d'ores et déjà l'issue de la CMP.