Intervention de Jean-François Husson

Or je n’ai pas le sentiment que cela soit perçu comme une situation exceptionnelle, puisqu’aucune diminution de dépenses n’est à ce jour prévue.

Du point de vue budgétaire, le montant extraordinaire des reports de crédits opérés en 2021 est très contestable : plus de 36 milliards d’euros, alors que, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le montant des crédits reportés chaque année avait toujours été inférieur à 3, 8 milliards d’euros. C’est un rapport d’un à dix, qui n’est pas satisfaisant et que nous ne pouvons voir reconduit.

Par ailleurs, en dépit du brevet de bonne gestion qu’il s’accorde, le Gouvernement continue de s’exonérer des règles organiques sur les principes de spécialité et d’annualité, tout en appelant, dans les mots, du moins, à la rigueur des comptes.

Je rappelle que le Sénat n’avait pas voté la loi de finances initiale pour 2021, dont le présent texte, même révisé, traduit l’exécution. Certes, nous avons voté les PLFR pendant la crise sanitaire, mais nous avons à plusieurs reprises souligné la dérive des comptes publics. Nous avons également exprimé notre désaccord sur le versement d’une indemnité inflation lors du second projet de loi de finances rectificative pour 2021, considérant qu’elle était mal ciblée.

Enfin, évidemment, sur la forme, le président de la commission et moi-même avons marqué notre désapprobation sur le fait que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement avait déposé le projet de loi de règlement après le 1er juillet, soit avec plus d’un mois de retard sur la date limite prévue par la LOLF. C’est un abus contradictoire avec le discours du Gouvernement sur le changement de méthode.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, je propose que le Sénat n’adopte pas le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2021. Ce sont à la fois les mesures que le budget exécuté comporte et les manœuvres procédurales employées par le Gouvernement en cours d’année qui justifient que nous adoptions cette position.