Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je veux dire combien je soutiens cet amendement, qui porte sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes membres d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Il était temps, monsieur le ministre, que le Gouvernement revoie enfin sa copie en la matière. Cela fait plus de deux ans que ces Sivom sont dans l’impasse, en raison de votre réforme de la taxe d’habitation, puisqu’ils avaient été complètement exclus de la compensation à l’euro près.

Depuis deux ans, un certain nombre de mes collègues – des élus des Alpes-Maritimes, mais également la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas – et moi-même n’avons cessé de déposer des amendements, qui ont été adoptés, aux projets de loi de finances pour 2020 et pour 2021 afin de corriger cette injustice, monsieur le ministre, que vous ne vouliez pas reconnaître.

Ces communes se trouvaient devant un choix impossible, qu’elles refusaient : soit cesser de rendre des services de proximité à la population, soit augmenter fortement leurs impôts locaux, en doublant les taux de la taxe foncière. Le président du Sivom Val de Banquière, dans les Alpes-Maritimes, et le maire de la commune de La Trinité ont alors introduit une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, lequel a estimé que le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques.

Je me réjouis de cette victoire, après un combat acharné de nombreuses communes petites et moyennes – plus de vingt-cinq dans les Alpes-Maritimes, mais il y en a bien d’autres dans d’autres départements –, qui ont ainsi pu continuer à assurer leur mission de proximité sans avoir à grever leur budget.