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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — État b, amendement 464
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 464, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
I. – Créer le programme :
Encadrement des loyers
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
