Intervention de Gabriel Attal

Les crédits inscrits au titre de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) sont nécessaires, comme le montrent l’actualité du moment et les événements de ces dernières années : en raison notamment de la situation sanitaire, du contexte géopolitique – guerre en Ukraine –, nombreux sont les aléas qui nous conduisent à intervenir pour soutenir un certain nombre de secteurs économiques et les Français affectés par telle ou telle crise.

Il importe donc de conserver de tels crédits, ce qui, du reste, est conforme à la LOLF. Le Gouvernement s’engage à annuler tout ou partie de cette dotation dans le PLFR de fin d’année si celle-ci n’était pas intégralement mobilisée.

Par ailleurs, la réforme de la LOLF, qui doit s’appliquer à partir de 2023, prévoit l’information préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en cas d’utilisation de la DDAI pour un montant supérieur à 100 millions d’euros. Si ces crédits sont maintenus, le Gouvernement peut s’engager à avancer la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Avis défavorable.