Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement a pour objet la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Santé », consacré à la carte Vitale biométrique.

Ce programme serait doté de 20 millions d’euros gagés par l’annulation de crédits consacrés à l’aide médicale d’État (AME).

Je rappelle qu’en novembre 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique que j’ai présentée au nom du groupe Les Républicains.

Je rappelle également que depuis deux ans, le Gouvernement mène une expérimentation dans deux territoires nationaux afin d’évaluer la possibilité d’instituer une telle carte Vitale.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été proposé de réunir un groupe de travail sur ce sujet. Au Sénat, nous souhaitons ouvrir les premiers crédits, à hauteur de 20 millions d’euros, qui seront nécessaires à la mise en œuvre de ce chantier. En tout état de cause, ces crédits devront être abondés en 2023.

S’il est très difficile de chiffrer précisément le nombre de cartes Vitale surnuméraires, nous disposons toutefois d’un certain nombre d’indicateurs.

Dans un rapport conjoint, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) estimaient en 2013 que le nombre de cartes Vitale surnuméraires était de l’ordre de 7 millions.

Selon les excellents travaux de notre collègue Nathalie Goulet, ce nombre se situerait entre 2 et 5, 3 millions.

Enfin, en 2020, lorsque nous avons auditionné des représentants de la sécurité sociale, ces derniers nous ont indiqué qu’ils estimaient à 2, 6 millions le nombre de cartes surnuméraires.

En retenant l’estimation la plus basse, la fraude à la carte Vitale serait de l’ordre de 6 milliards d’euros.

Tel est l’enjeu de la proposition qui vous est présentée, mes chers collègues. La lutte contre la fraude sociale est un enjeu financier pour le Gouvernement, mais aussi un acte fort d’affirmation de nos valeurs.