Intervention de Pascal Savoldelli

Monsieur le ministre, en 2020, le Gouvernement avait refusé cette mesure, estimant à juste titre qu’elle était contraire au respect de la protection des données personnelles. Cet argument est-il devenu caduc depuis lors ?

Vous le savez, mes chers collègues, l’AME est une aide qui bénéficie à des personnes étrangères sous réserve de conditions financières et d’existence. Celles-ci étant contrôlées tous les ans, l’AME ne peut guère faire l’objet de fraude, sauf à penser que ces contrôles donnent lieu à des malversations.

Le fléchage des crédits permettant de gager la mesure proposée est donc mauvais. Pour ma part, je ne souhaite accuser personne de porter des mesures d’extrême droite, mais il faut assumer ce que l’on pense, chers collègues. Je vous invite donc, monsieur Mouiller, à trouver un autre mode de financement, ou bien à reconnaître que vous contestez le dispositif de l’AME et à assumer la confrontation qui en découlera.

La fraude que vous pointez représente à peu près 0, 3 %, peut-être 0, 5 % des prestations sociales. Mme Goulet a raison de souligner que la fraude sociale est le fait de réseaux. D’où ma question, mon cher collègue : cette nouvelle disposition empêchera-t-elle l’organisation de réseaux ?

Il me semble que vous proposez une réponse individualisée à cette difficulté, et que cela revient à dédouaner certains professionnels de santé délinquants qui organisent ces réseaux. Un tel sujet mérite d’être débattu raisonnablement.