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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 octobre 2010 à 22h00
Réforme des retraites — Article 25 quater
Éric Woerth, ministre :
Revenons-en à l’indépendance de la médecine du travail et à ses relations avec les employeurs. Tout est dans le code du travail.
En son article L. 4622-1, il est écrit : « Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail. » Par ailleurs, l’article D. 4622-6 précise : « Le service de santé au travail est administré par l’employeur sous la surveillance du comité d’entreprise ou d’établissement. » Enfin, aux termes de l’article D. 4622-10, « le service de santé au travail interétablissements est administré par l’employeur sous la surveillance du comité central d’entreprise et des comités d’établissement intéressés ». J’y insiste, toutes ces dispositions sont présentes dans le code du travail.
