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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9 A, amendement 390
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 390 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 193, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur général.
