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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9 A, amendement 194
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 194, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.
