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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 9 A, amendement 428
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 428 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 11
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Alinéas 5 et 7
Remplacer l’année :
par l’année :
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
« 2021 », « 2022 » et « 2023 »
par les mots :
« 2023 », « 2024 » et « 2025 »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
