Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 311 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 94 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 109 rectifié ter est présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain, Mérillou et Michau, Mmes Monier et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Pla.

L’amendement n° 352 rectifié quater est présenté par Mmes Devésa, Deroche, Vermeillet, V. Boyer, Doineau et Jacquemet et MM. J.M. Arnaud, Chasseing, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Reichardt et Segouin.

L’amendement n° 414 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié bis.