Intervention de Jean-Yves Roux

L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.

Ce dispositif n’a pas évolué depuis un certain temps. Or l’inflation est réelle et nos petites entreprises ne sont pas épargnées par ses conséquences.

Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année, au 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et en arrondissant à l’euro le plus proche.