Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus, Bacci et Savary, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.

L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol et M. Redon-Sarrazy.

L’amendement n° 351 rectifié quinquies est présenté par Mmes Devésa, Deroche, Vermeillet, V. Boyer, Doineau et Jacquemet et MM. J.M. Arnaud, Henno, Kern, Levi, Reichardt et Segouin.

L’amendement n° 413 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.