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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A, amendement 33
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 33 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Cuypers, D. Laurent, Anglars, Savary et Piednoir, Mmes Gruny, V. Boyer et Di Folco, M. Daubresse, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mme Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool et Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Bascher, Allizard et Longeot, Mme Malet, MM. J.P. Vogel et Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Courtial, Charon et Klinger, Mmes Noël et Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa, Belin, Favreau et B. Fournier, Mmes Bellurot et Canayer, M. Gremillet et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 36 rectifié ter est présenté par M. S. Demilly, Mme Dumont, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Lefèvre, Calvet et Kern, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, E. Blanc, Chauvet et Cigolotti, Mme Thomas, MM. Levi, Détraigne, Tabarot et Mizzon, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.
L’amendement n° 87 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, A. Marc, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 466 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Fialaire.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié ter.
