Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 308 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

L’amendement n° 310 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Levi et Détraigne, Mme Billon, MM. E. Blanc, Genet, Henno, Lafon et Cadic, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay, Chauvet et Mizzon et Mmes Jacquemet et Vermeillet.

L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Gruny, Noël et N. Delattre, M. Savary, Mmes V. Boyer et Di Folco, M. Daubresse, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mme Drexler, MM. Bouchet, Pointereau, Somon et J.P. Vogel, Mme Malet, MM. Longeot et Allizard, Mmes Richer, Pluchet et Lassarade, M. Gremillet, Mmes Canayer et Bellurot, MM. B. Fournier, Favreau, Piednoir, Belin, Burgoa et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Klinger, Charon, de Nicolaÿ, Milon et Darnaud, Mmes Ventalon, Goy-Chavent et Lopez et M. Bouloux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 308 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié bis.