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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A, amendement 364
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 364, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
