Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Bas, Mmes Di Folco, V. Boyer, Garriaud-Maylam et Jacques, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin, Rietmann, Bacci, Bonnus, Sol, Cadec, Panunzi, Burgoa, Daubresse, Houpert et Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Bascher et Frassa, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mmes M. Mercier et F. Gerbaud, MM. Darnaud et Le Rudulier, Mme Canayer, MM. E. Blanc, Genet et Le Gleut, Mme Dumas, M. C. Vial, Mme Petrus, MM. Charon et Anglars, Mme Dumont, MM. Bonhomme, Allizard, Chatillon et Pellevat, Mme Drexler, MM. Klinger, Brisson, Somon et D. Laurent, Mmes Joseph et Garnier, MM. Sautarel et Paul, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Babary, Mme Lopez, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Cambon, J.B. Blanc et Rapin et Mmes Bourrat et Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« –° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, le taux de taxe habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.