Intervention de Pascale Gruny

Le sous-amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Pellevat, Perrin et Rietmann, Mme Demas, MM. Brisson, Klinger, J.M. Boyer, Tabarot, Calvet, Burgoa, Somon, Le Gleut, E. Blanc, Sautarel, Frassa, Darnaud et Genet, Mmes Borchio Fontimp et Noël, M. J.B. Blanc, Mme Canayer et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. - Amendement 101, alinéa 4

Après les mots :

code de l’environnement

insérer les mots :

et les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial.