Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A

Gabriel Attal :

L’avis est défavorable.

Les contraintes associées aux installations éoliennes sont différentes de celles des centrales de production d’énergie photovoltaïque. Il ne nous semble pas justifié d’appliquer les mêmes règles de répartition.

Par ailleurs, une telle mesure entraînerait une perte de ressources importantes pour les intercommunalités.

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