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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A
Michel Canevet :Je souhaiterais porter le plafond de la taxe d’incinération perçue au profit des communes qui sont dotées d’une installation d’incinération de 1, 50 euro à 2 euros par tonne.
