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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A, amendement 15
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Bascher, Mmes Lavarde et Joseph, M. Daubresse, Mme Belrhiti, MM. Frassa et Genet, Mme Chauvin, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet et Anglars, Mme Noël, MM. Brisson et Meignen, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Favreau et Meurant, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Belin, Rietmann, Bacci, Burgoa, Pointereau et Rapin, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Lopez, MM. Savary, Paccaud, Tabarot et Darnaud, Mmes Drexler, Gruny et Ventalon, M. Sautarel, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent, Le Rudulier, Chatillon, Houpert et Segouin, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Bas, Mme Canayer, M. Le Gleut, Mme Garnier, MM. Somon, Klinger et Saury et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
